Nos honoraires
L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire est en général désigné par l'expression « frais de notaire ».
En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
- la rémunération du notaire,
- les débours, qui sont versés à des tiers,
- les impôts et taxes versés à l'État.
- la rémunération du notaire,
- les débours, qui sont versés à des tiers,
- les impôts et taxes versés à l'État.
Calcul estimatif des frais d'acquisition
prix invalide
La rémunération du notaire
La rémunération du notaire se compose de deux catégories :
1. Les émoluments
Les émoluments correspondent à la partie tarifée et encadrée par la réglementation.
Ils peuvent être :
- Proportionnels : Ils sont calculés sur la base d'un pourcentage (taux) appliqué à la valeur de l’opération mentionnée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, succession, vente immobilière, etc…).
- Fixes : applicables dans certains cas, par exemple pour un contrat de mariage.
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice,
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires,• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice,
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires,
• Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires,
• Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit,
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires,
• Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
2. Les honoraires libres
Les honoraires libres qui concernent les actes relevant du domaine concurrentiel, tels que :
- l’établissement d’un bilan patrimonial,
- la déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière),
- la rédaction de baux commerciaux,
- et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière.
Dans ce cadre, chaque notaire fixe son tarif, lequel est identique pour l'ensemble de ses clients.
Autres tarifs :
Consultez les autres tarifs pratiqués à l'étude en cliquant ici
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